Cabinet d'expertise en construction EXATIS vous accompagne pour vos démarches.
Pour un vice caché en revanche, il s'agit, par définition, d'un défaut "qu'un profane, autrement dit un consommateur non averti, ne peut pas déceler lors d'une simple visite"
C’est la plus grande crainte d’un nouvel acquéreur d’un appartement ou d’une maison, la découverte de vices cachés dans son nouveau bien. Mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Un vice caché est une malfaçon, un dysfonctionnement ou un dommage dans votre logement qui affecte sa bonne utilisation, et qui ne vous a pas été signalé lors de l’achat du bien. En effet, lorsque vous acheter un bien immobilier, le vendeur est dans l’obligation de vous signaler tout problème lié au bien et qui n’est pas visible au moment de l’achat. Le code civil définit la nature d’un « vice caché » à l’article 1641.
« Défauts qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur n'aurait pas pris la décision d'achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s'il en avait eu connaissance».
Traduisez, la volonté d’achat du bien aurait pu être altérée par la découverte de ce défaut. Mais n’imaginez pas que le vendeur puisse s’en sortir si facilement une fois l’acte notarié signé, il reste responsable de l’état du bien même une fois la vente terminée et ce pendant deux ans. Par conséquent, si dans les deux années qui suivent la vente, l'acquéreur détecte un vice caché, le vendeur sera dans l’obligation de se justifier.
Dans ce cas-là, les recours en justice peuvent aboutir parfois au remboursement total du prix d'achat du bien immobilier.
Expertise fissures, façades, fondations, toiture, charpente, chauffage, poêles à bois et granulés, pompes à chaleur, chauffage de sol, problèmes d'humidité et infiltrations d'eau, piscines.