PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES COMMUNS S'APPLIQUANT AUX EXPERTS EN ÉVALUATIONS IMMOBILIÈRES

Les principes

Les principes déontologiques qui suivent formulent les règles de conduite que l'Expert en évaluation immobilière doit observer vis-à-vis de lui-même, de ses clients, de ses confrères.

Ces règles s'imposent à tous les membres des Associations signataires de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière. Leur non-respect peut entraîner la saisie du Comité d'Application de ladite Charte et expose tout membre concerné aux sanctions prévues par les textes régissant l'Association à laquelle il adhère.

Les présentes dispositions constituent des principes généraux s'appliquant à l'ensemble des Experts en évaluations immobilières quels que soient leur spécialité, leur lieu d'exercice ou appartenance.

Les Associations ou Groupements d'Experts en évaluations immobilières peuvent prévoir, en plus des dispositions ci-après, des obligations spécifiques ou supplémentaires pour leurs Membres.

VIS-À-VIS D'EUX-MÊMES

L'expert doit être totalement indépendant.

Cette indépendance impose :

- l'absence de tout lien de subordination ou familial avec les clients,

- l'absence d'intérêt économique personne.

Si un immeuble à expertiser est la propriété à plus de 5 % de l'expert lui-même ou du groupe auquel il appartient, l'expert ne pourra intervenir qu'en qualité d'expert "interne" et cette qualité devra figurer dans l'exposé de la mission.

En règle générale, lorsque l'expert considère qu'il existe un risque de partialité ou de suspicion, il renoncera à la Mission.

Guide méthodologique relatif à l'Évaluation des Actifs immobiliers

L'expert qui a été, directement ou par le biais de la société qui l'emploie, partie prenante dans l'achat d'un bien immobilier, ne pourra réalisé l'expertise de l'immeuble concerné avant un délai de deux ans à compter de cette opération.

L'expert doit toujours agir avec probité et impartialité.

Il doit s'abstenir de tout comportement susceptible de déconsidérer sa profession.

VIS-À-VIS DE LEURS MANDANTS

L'expert immobilier doit obtenir de son client, avant tout commencement d'exécution, un écrit définissant la mission confiée et précisant le montant de la rémunération.

Il peut refuser une mission et n'a, dans ce cas, aucun motif à fournir à son client.

Lorsqu'il accepte une mission, il s'engage à la remplir jusqu'à sa complète exécution sauf impossibilité majeure dont il doit avertir immédiatement le client.

Il est tenu au secret professionnel pour toute information dont il aurait connaissance au cours de sa mission.

Cette règle peut être matérialisée par une lettre de confidentialité renforcée engageant la responsabilité de l'expert.

À l'issue de la mission et dans le délai imparti, l'expert doit remettre à son client un rapport daté et signé. Ce document doit être complet, clair, précis, motivé et conforme aux dispositions du Guide Méthodologique et du Guide des Diligences. Il est souhaitable que le nom de la personne qui a rédigé le rapport et visité l'immeuble, même succinctement, soit mentionné dans le rapport.

L'expert ne doit accepter aucune rémunération autre que les honoraires et frais qui ont été fixés. Il refusera tout don ou avantage qui pourrait lui être proposé.

L'expert en évaluation immobilière est tenu à une obligation de moyen.

Il est responsable de tous documents ou pièces qui lui sont confiés. Il est tenu de les restituer à l'achèvement de sa mission.

L'expert ou la société d'expertise sont seuls responsables des études et travaux dont ils sont les auteurs. Cette responsabilité est étroitement liée à la nature et au champ d'application de la mission qui leur a été confiée.

Le client sera prévenu que toute utilisation d'un rapport d'expertise pour un objet autre que la mission convenue dégagerait l'expert de sa responsabilité.

L'utilisation d'un rapport de façon partielle par un mandant est proscrite, car susceptible de provoquer des erreurs. Elle peut engager la responsabilité du Mandant.

Tout expert, intervenant à titre principal ou en appui dans une mission, doit faire couvrir sa responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de ses collaborateurs par une compagnie d'assurances notoirement solvable. Le montant des garanties doit être suffisant pour couvrir les risques liés aux travaux d'expertise engagés en France comme à l'étranger.

Lorsqu'un expert est saisi d'une demande d'intervention sur un immeuble qu'il a déjà évalué depuis moins d'un an pour une autre partie, il doit informer les deux parties (le premier client et le nouveau

Guide méthodologique relatif à l'Évaluation des Actifs immobiliers demandeur). Il ne pourra effectuer une nouvelle expertise que s'il a l'accord de chacune d'elles. Dans le cas contraire, il devra décliner la seconde mission.

VIS-À-VIS DE LEURS CONFRÈRES

L'expert doit entretenir avec ses confrères des contacts confraternels.

Il doit autant que faire se peut, développer avec eux des échanges utiles à l'approfondissement des connaissances et à l'amélioration des méthodes d'expertise.

L'expert doit ne rien faire qui puisse nuire à l'honorabilité d'un confrère ou le mettre en difficulté.

Lorsque plusieurs experts sont amenés à intervenir dans une même affaire, concomitamment ou successivement, ils peuvent se contacter et échanger toutes informations utiles, sauf si leur mandant s'y oppose.

Dans les mêmes conditions, l'expert chargé d'une contre-expertise pourra transmettre au premier expert son contre-rapport. Ce contre-rapport devra être rédigé sous forme courtoise et ne contenir, en cas de divergence de vue, qu'une argumentation entièrement objective.

Lorsque l'Expert chargé d'une mission utilise les services d'un confrère, il doit en informer son client. Les noms du ou des confrères devront figurer dans le rapport.

Dans ce cas l'Expert reste responsable vis-à-vis de son client de l'ensemble des mentions et conclusions de son rapport. Si le rapport est consigné par deux ou plusieurs experts (co-traitance), ils sont ensemble coresponsables vis-à-vis de leur mandant.

Chaque Expert intervenant doit faire couvrir sa responsabilité civile professionnelle par une assurance adéquate.